§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus entre CITO GmbH, Jungfrauenthal 8, 20149 Hambourg, ci-après DIAVAG, et ses donneurs d'ordre concernant l'établissement d'expertises, d'évaluations, de diagnostics de batteries et de prestations comparables.
(2) Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(3) Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du donneur d'ordre ne font partie du contrat que si et dans la mesure où DIAVAG en a expressément accepté l'application par écrit.
§ 2 Description des prestations
(1) DIAVAG fournit des expertises mobiles et indépendantes pour différentes catégories de biens, notamment les véhicules particuliers y compris les véhicules électriques, les bateaux et yachts, les engins de chantier et machines agricoles, les vélos cargo et trottinettes électriques, ainsi que les systèmes de stockage domestique et les bornes de recharge (wallbox).
(2) L'étendue exacte des prestations résulte du produit réservé ainsi que de la confirmation de commande. Dans la mesure où des rendez-vous sont convenus, ceux-ci sont considérés comme des dates souhaitées non contraignantes, sauf confirmation expresse contraire par écrit.
(3) Les expertises sont établies en toute conscience professionnelle, conformément aux règles de l'art reconnues et aux méthodes de mesure et d'analyse disponibles le jour de l'expertise. Elles constituent une appréciation professionnelle de l'état du bien expertisé au moment de l'inspection.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) La présentation des prestations sur le site diavag.com ne constitue pas une offre contractuelle, mais une invitation à soumettre une offre.
(2) En envoyant le formulaire en ligne, un e-mail à info@diavag.com ou une commande comparable, le donneur d'ordre soumet une offre contractuelle ferme.
(3) Le contrat est conclu dès que DIAVAG accepte l'offre par une confirmation de commande sous forme textuelle ou commence l'exécution de la prestation.
§ 4 Prix et conditions de paiement
(1) Les prix des produits standard résultent du tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les prix fixes applicables sont communiqués avant la conclusion du contrat et dépendent de la prestation commandée. Ils s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale incluse.
(2) D'éventuels frais de déplacement supplémentaires, prestations spéciales ou étendues de mission individuelles sont indiqués de manière transparente avant la conclusion du contrat et font l'objet d'un accord séparé.
(3) Le paiement s'effectue en principe via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Sont notamment disponibles la carte bancaire, le prélèvement SEPA, le virement instantané et, le cas échéant, d'autres moyens pris en charge par Stripe. Pour les clients professionnels, l'achat sur facture est également possible sur accord individuel ; dans ce cas, le montant de la facture est dû dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sans déduction.
(4) En cas de retard de paiement, DIAVAG est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal. La possibilité de faire valoir un dommage supplémentaire reste réservée.
§ 5 Rendez-vous, obligations de collaboration et rétractation
(1) Le donneur d'ordre garantit que le bien à expertiser est disponible et accessible au lieu et à l'heure convenus. Les clés nécessaires, données d'accès, interfaces de diagnostic embarqué ou câbles de recharge doivent être mis à disposition.
(2) Si un rendez-vous est annulé ou reporté par le donneur d'ordre moins de 24 heures avant le début convenu, ou si l'expertise ne peut être réalisée pour des raisons imputables au donneur d'ordre, DIAVAG est en droit de facturer un forfait de frais, taxe sur la valeur ajoutée incluse. Le droit du donneur d'ordre d'apporter la preuve d'un dommage moindre reste réservé.
(3) DIAVAG est en droit de reporter un rendez-vous pour un motif important, par exemple un cas de force majeure ou l'absence de l'expert pour cause de maladie. Dans ce cas, les parties conviennent rapidement d'une nouvelle date.
§ 6 Droit de rétractation des consommateurs
(1) Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal pour les contrats conclus à distance ou en dehors des établissements commerciaux.
Instructions relatives à la rétractation
Vous avez le droit de rétracter le présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, CITO Holding GmbH, Jungfrauenthal 8, 20149 Hambourg, e-mail : info@diavag.com, de votre décision de rétracter le présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser à cet effet une notification informelle sous forme textuelle.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
(2) Si vous rétractez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu notification de votre rétractation.
(3) Le droit de rétractation s'éteint par anticipation si le contrat portant sur une prestation de service a été intégralement exécuté par nos soins après que vous ayez expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, et que vous ayez confirmé avoir connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation en donnant votre accord au début de l'exécution du contrat.
§ 7 Garantie
(1) Les prestations fournies par DIAVAG sont soumises aux dispositions légales en matière de garantie.
(2) Si le donneur d'ordre est un professionnel, le délai de prescription des droits de garantie est d'un an à compter de la remise de l'expertise, sauf dispositions légales impératives prévoyant un délai plus long.
§ 8 Responsabilité
(1) DIAVAG est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé causée par un manquement fautif ou intentionnel à ses obligations, ainsi que des autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave.
(2) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont le respect conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le donneur d'ordre peut normalement se fier, DIAVAG est également responsable en cas de négligence simple, mais dans la limite du dommage typique et prévisible.
(3) Toute responsabilité allant au-delà est exclue. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que celle résultant d'une garantie expressément assumée restent inchangées.
(4) Les expertises reflètent l'état du bien au moment de l'expertise. DIAVAG n'est pas responsable des changements de valeur, vices ou dommages survenant après l'expertise ou qui étaient dissimulés sans indice décelable.
§ 9 Protection des données
DIAVAG traite les données à caractère personnel exclusivement dans le cadre des dispositions légales. Vous trouverez plus de détails dans notre politique de confidentialité.
§ 10 Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. DIAVAG n'est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
§ 11 Dispositions finales
(1) L'ensemble des relations juridiques entre les parties est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est Hambourg, à condition que le donneur d'ordre soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.
(3) Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.