Indemnisation fictive (fiktive Abrechnung)

Avec l'indemnisation fictive (fiktive Abrechnung), la personne lésée se fait verser par l'assurance responsabilité civile de la partie adverse les frais de réparation calculés par l'expert, sans faire réparer le véhicule réellement ou complètement. Elle repose sur le principe de la liberté de disposition (Dispositionsfreiheit) : la personne lésée peut en principe décider elle-même de l'usage de l'indemnité – réparer, réparer partiellement ou utiliser l'argent autrement.

Son pendant est l'indemnisation concrète (konkrete Abrechnung), dans laquelle les frais de réparation effectivement engagés sont remboursés sur la base de la facture du garage.

Selon une jurisprudence constante, l'indemnisation fictive est en principe admise, mais elle est soumise à des limites :

• Principe du montant net (Netto-Grundsatz) : la TVA n'est en règle générale pas remboursée en cas d'indemnisation fictive, car elle n'est indemnisable que si elle est effectivement engagée.
• Renvoi vers des garages de référence : sous certaines conditions, l'assureur peut renvoyer la personne lésée vers les taux horaires plus avantageux d'un garage indépendant spécialisé, équivalent et aisément accessible. Pour les véhicules plus récents ou entretenus sans interruption dans le réseau de la marque, un tel renvoi est en règle générale limité.
• Seuil de la perte totale : si les frais de réparation calculés dépassent la valeur de remplacement (Wiederbeschaffungswert), l'indemnisation fictive est soumise à des limites strictes ; au-delà du seuil de 130 pour cent, l'indemnisation s'effectue habituellement uniquement sur la base d'une perte totale.

On peut distinguer sur le plan conceptuel :

• En règle générale remboursables : frais de réparation nets calculés selon l'expertise, dépréciation commerciale (merkantiler Minderwert), frais d'expertise, forfait de frais.
• En règle générale non remboursables de manière fictive : la TVA, les frais de convoyage ou les majorations sur pièces détachées non effectivement engagés (appréciés différemment selon les usages régionaux), les frais de voiture de location sans location effective.
• Indemnité de privation de jouissance (Nutzungsausfall) : n'entre en considération, en cas d'indemnisation fictive, que si une période d'immobilisation effective – par exemple due à une réparation partielle – est démontrée.

Les détails dépendent souvent du cas d'espèce et de la région ; l'expertise fournit la base de calcul.

Une personne lésée subit, sans faute de sa part, une éraflure sur le flanc de son véhicule. L'expertise du dommage calcule la réparation dans les règles de l'art dans un garage de la marque. Le véhicule restant apte à circuler, la personne lésée décide de ne pas faire réparer le dommage pour l'instant et se fait indemniser de manière fictive sur la base des frais de réparation nets. Si elle fait réparer plus tard, elle peut en règle générale, sur présentation de la facture, passer à l'indemnisation concrète et réclamer par exemple la TVA alors effectivement engagée.

Pour les personnes lésées, l'indemnisation fictive offre de la flexibilité : elles conservent le pouvoir de décision sur leur véhicule. Elle est en même temps la cible privilégiée des réductions opérées par les assureurs – une expertise détaillée et vérifiable est donc particulièrement importante.

Pour les experts, cela signifie : le calcul doit présenter de manière compréhensible les taux horaires, les unités de travail et les prix des pièces détachées, et tenir compte des usages régionaux, afin de résister aux tentatives de réduction.