Glossaire
Indemnité de privation de jouissance (Nutzungsausfallentschädigung)
L'indemnité de privation de jouissance (Nutzungsausfallentschädigung) est une compensation financière versée lorsque la victime ne peut temporairement pas utiliser son véhicule après l'accident et ne prend pas de voiture de location.
Que signifie l'indemnité de privation de jouissance ?
L'indemnité de privation de jouissance (Nutzungsausfallentschädigung) est un paiement en argent que la victime peut réclamer après un accident non responsable lorsqu'elle ne peut pas utiliser son véhicule pendant la réparation ou le remplacement et qu'elle ne prend pas de voiture de location. Elle compense la perte de la possibilité d'utiliser son propre véhicule en tant que préjudice patrimonial autonome.
La victime a donc en règle générale le choix : soit une voiture de location aux frais du responsable, soit une indemnité forfaitaire par jour d'immobilisation.
Conditions selon la jurisprudence constante
Selon la jurisprudence allemande constante, trois conditions essentielles doivent être remplies pour qu'existe un droit à l'indemnité de privation de jouissance :
- Volonté d'utilisation : la victime aurait effectivement voulu utiliser le véhicule pendant la période d'immobilisation.
- Possibilité d'utilisation : elle aurait également été en mesure de l'utiliser – sans en être empêchée, par exemple, par une blessure due à l'accident ou par des vacances.
- Privation sensible : aucun second véhicule équivalent n'était librement disponible.
L'indemnité est habituellement accordée sous forme de taux journalier, dont le montant est déterminé selon des barèmes reconnus qui répartissent les véhicules en classes de privation de jouissance. L'âge et l'état du véhicule peuvent entraîner un classement dans une classe inférieure.
Pour quelle période l'indemnité est-elle due ?
La période indemnisable s'oriente en règle générale sur les indications du rapport d'expertise :
- En cas de réparation : la durée prévisible de réparation indiquée dans le rapport d'expertise, majorée le cas échéant de délais raisonnables pour l'établissement du rapport, son examen et l'organisation de l'atelier.
- En cas de perte totale : le délai de remplacement (Wiederbeschaffungsdauer) indiqué dans le rapport, c'est-à-dire le temps typiquement nécessaire pour se procurer un véhicule de remplacement équivalent.
- Retards : les retards non imputables à la victime – par exemple des difficultés d'approvisionnement en pièces détachées – peuvent prolonger la période dans certains cas, mais devraient être documentés.
La victime est soumise à une obligation de limiter le dommage (Schadensminderungspflicht) : la réparation ou le remplacement doivent être engagés sans retard fautif.
Exemple pratique
Après un accident non responsable, la victime confie son véhicule à l'atelier. Le rapport d'expertise indique une durée de réparation de plusieurs jours ouvrables. Comme la victime ne dispose d'aucun second véhicule au quotidien, mais renonce délibérément à une voiture de location et organise autrement ses déplacements, elle fait valoir l'indemnité de privation de jouissance pour la période d'immobilisation documentée. La base en est la durée de réparation consignée dans le rapport d'expertise et le classement du véhicule dans la classe de privation de jouissance correspondante.
Importance pour les victimes et les experts
Pour les victimes, l'indemnité de privation de jouissance est une alternative économiquement intéressante à la voiture de location, en particulier lorsque le véhicule est peu utilisé. Il est important de documenter la période d'immobilisation ainsi que la durée de réparation ou de remplacement.
Pour les experts automobiles, les indications sur la durée prévisible de réparation, le délai de remplacement et la classe de privation de jouissance font partie du contenu standard d'un rapport d'expertise de dommages (Schadengutachten) complet. Si ces indications font défaut, il devient nettement plus difficile pour la victime de faire valoir son droit.
Questions fréquentes
Puis-je réclamer en même temps une voiture de location et l'indemnité de privation de jouissance ?
Non. Pour la même période, vous obtenez soit le remboursement de frais de location raisonnables, soit l'indemnité de privation de jouissance. Une répartition dans le temps – d'abord la voiture de location, puis l'indemnité – est possible dans certains cas.
Comment le montant du taux journalier est-il déterminé ?
Le montant est en règle générale déterminé selon des barèmes reconnus qui classent les véhicules par type et équipement en classes de privation de jouissance. Pour les véhicules plus anciens, un déclassement d'une ou de plusieurs classes est habituel.
Ai-je droit à l'indemnité également en cas de perte totale ?
Oui, en règle générale pour le délai de remplacement indiqué dans le rapport d'expertise, c'est-à-dire le temps habituellement nécessaire pour se procurer un véhicule de remplacement équivalent.
Qu'en est-il si je possède un second véhicule ?
Si un second véhicule équivalent est à votre disposition sans restriction, la privation sensible de jouissance fait en règle générale défaut – le droit disparaît alors le plus souvent. Si le second véhicule est nécessaire à d'autres membres de la famille, le droit peut subsister.
Le droit s'applique-t-il aussi aux véhicules à usage professionnel ?
Pour les véhicules à usage professionnel, la perte est en règle générale calculée autrement, par exemple sur la base du gain manqué concret ou des coûts de disponibilité. L'indemnité forfaitaire de privation de jouissance est principalement conçue pour les véhicules à usage privé.